LEGITEXT000005621865
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Décret n°96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-867 1996-10-03
Art. 1 Décret n°96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-867 1996-10-03
Art. 2 Décret n°96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.