LEGITEXT000005621863
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Arrêté du 19 septembre 1996 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-09-19
Art. 1 Arrêté du 19 septembre 1996 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
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La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale ou en rand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit : Mozambique.
Arrete 1996-09-19
Art. 2 Arrêté du 19 septembre 1996 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.