Arrêté du 9 septembre 1996 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comprennent
1° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs en chef de 2e classe prévu à l'article 5 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé ;
2° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévu à l'article 4 (I, b) du même décret.
Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit
I. - Concours sur épreuves d'ingénieur en chef de classe normale
1. Le directeur général ou son représentant, président ;
2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
4. Deux ingénieurs hospitaliers principaux dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de classe normale ;
6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
II. - Concours sur épreuves d'ingénieur hospitalier
1. Le directeur général ou son représentant, président ;
2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
4. Deux ingénieurs hospitaliers dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ;
6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent les épreuves énumérées ci-après
I. - Concours sur épreuves d'ingénieur en chef de 2e classe
Epreuves écrites et anonymes
1° Rédaction d'une note de synthèse à partir de l'étude critique d'un dossier technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
2° Rédaction d'un rapport consistant en l'analyse de documents d'ordre administratif et technique ou scientifique faisant appel à l'expérience professionnelle et aux connaissances du candidat des missions de l'ingénieur en chef de 2e classe.
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 3 février 1993 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (durée
quatre heures ; coefficient 5).
Epreuves orales
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses aptitudes à assurer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un ou plusieurs services techniques ou scientifiques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Cet entretien pourra, le cas échéant, porter sur la deuxième épreuve d'admissibilité du candidat (durée
trente minutes ; coefficient 5) ;
2° Une série de questions portant sur le programme de droit hospitalier mentionné en annexe II (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation à partir d'un texte à caractère technique ou scientifique rédigé dans l'une des langues vivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : deux heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne.
II. - Concours sur épreuves d'ingénieur subdivisionnaire
Epreuves écrites et anonymes
1° Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre administratif et technique ou scientifique faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat.
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur subdivisionnaire à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
2° Etablissement ou étude critique d'un projet technique ou scientifique portant sur la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert (durée : huit heures ; coefficient 5) ;
3° Epreuve de mathématiques portant sur le programme figurant en annexe I (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
4° Epreuve de physique portant sur le programme figurant en annexe I (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuves orales
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que son aptitude à assurer les missions dévolues à un ingénieur subdivisionnaire (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation à partir d'un texte à caractère technique ou scientifique rédigé dans l'une des langues vivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien (durée maximum : une heure trente ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100 pour le concours d'ingénieur en chef de 2e classe et à 120 pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire, participent aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 170 pour le concours d'ingénieur en chef de 2e classe et à 170 pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire, pourront seuls être déclarés admis.
L'examen professionnel pour l'avancement et l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris permet, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale prévu au deuxième alinéa de l'article 7 (b) du décret du 3 février 1993 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 ci-dessus est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis à l'examen professionnel dans les spécialités ou domaines suivants
Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes, architecture.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, dans le délai d'un mois à compter de la date d'affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre
- un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A ;
- un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
Les modalités prévues par l'article 6-I ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables à l'examen professionnel prévu à l'article 11 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 comprend les épreuves énumérées ci-après
1° Epreuve sur dossier d'admissibilité
Un examen du dossier du candidat et de ses titres et travaux ainsi que du rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat et par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5) ;
2° Epreuve orale d'admission
Un entretien avec le jury, destiné à évaluer les aptitudes professionnelles du candidat (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points au moins égal à 50 participent à l'épreuve orale d'admission.
Seuls les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 100 pourront être déclarés admis.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier administratif de chacun des candidats admis.