LEGITEXT000005621844
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Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-854 1996-09-27
Art. 1 Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-854 1996-09-27
Art. 2 Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
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Decret 96-854 1996-09-27
Art. 3 Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.