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Arrêté du 13 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI
Texte législatif (5 Articles)
La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.
a modifié les dispositions suivantes
Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CAI
Le paragraphe 10.1.2 est remplacé comme suit
10.1.2. Publicité des tarifs
L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs.