Arrêté du 17 septembre 1996 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T. Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Etablissements de la Société nationale G.I.A.T. Industries G.I.A.T. Siège. Etablissement de Satory (78). Etablissement du Mans (72). Etablissement de Salbris (41). Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Tarbes (65). Etablissement de Tulle (19). Etablissement de Roanne (42). Etablissement de Saint-Chamond (42). Etablissement de Saint-Etienne (42). Etablissement de Bourges (18). Etablissement de Rennes (35). Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs Etablissement de Paris (75). Etablissement de Angoulême (16). Etablissement de Bergerac (24). Etablissement du Bouchet (91). Etablissement de Pont-de-Buis (29). Etablissement de Sorgues (84). Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33). Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Vonges (21).