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LEGITEXT000005621779 FR

Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1996-09-09
Art. 1 Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière Ouvrir la source officielle

Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

(1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.

Arrete 1996-09-09
Art. 2 Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière Ouvrir la source officielle

Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).

(1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.

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