LEGITEXT000005621778
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Arrêté du 2 septembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-09-02
Art. 1 Arrêté du 2 septembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
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La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition décembre 1995, intitulée Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Arrete 1996-09-02
Art. 2 Arrêté du 2 septembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
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L'arrêté du 21 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Arrete 1996-09-02
Art. 3 Arrêté du 2 septembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.