LEGITEXT000005621752
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Décret n°96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-806 1996-09-12
Art. 1 Décret n°96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-806 1996-09-12
Art. 2 Décret n°96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.