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Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse
Texte législatif (3 Articles)
La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.
A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.