LEGITEXT000005621747
FR
FR
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-09-12
Art. 3 Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.