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LEGITEXT000005621728 FR

Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 96-791 1996-09-11
Art. 3 Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme Ouvrir la source officielle

Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.

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