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Arrêté du 3 septembre 1996 supprimant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
Texte législatif (2 Articles)
La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.