LEGITEXT000005621713

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Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Decret 96-787 1996-09-10

Art. 1 Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

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Decret 96-787 1996-09-10

Art. 2 Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

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Decret 96-787 1996-09-10

Art. 3 Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

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Decret 96-787 1996-09-10

Art. 4 Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

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Decret 96-787 1996-09-10

Art. 5 Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.