LEGITEXT000005621699
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Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 96-779 1996-09-04
Art. 1 Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
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Decret 96-779 1996-09-04
Art. 2 Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
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Art. 3 Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
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Art. 4 Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
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Decret 96-779 1996-09-04
Art. 5 Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.