LEGITEXT000005621682
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Décret n°96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-767 1996-09-03
Art. 1 Décret n°96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-767 1996-09-03
Art. 2 Décret n°96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.