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LEGITEXT000005621673 FR

Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-08-22
Art. 2 Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture Ouvrir la source officielle

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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