Arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée

Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans l'enceinte de la direction générale de l'économat de l'armée, à Pantin.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- aux personnels : nom, prénom, statut, catégorie de personnels, fonction, affectation ;

- aux locataires : nom, prénom, adresse ;

- aux visiteurs : nom, prénom, entreprise ;

- au déplacement des personnes : le numéro de carte d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées ;

- à l'identification des véhicules : numéros d'immatriculation et d'emplacement de parking.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la date de validité ou de retrait de l'autorisation d'accès ; aucune information touchant au déplacement des locataires n'est enregistrée.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les personnels habilités du service des moyens généraux de la direction générale de l'économat de l'armée.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.