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LEGITEXT000005621643 FR

Décret n°96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 96-754 1996-08-21
Art. 5 Décret n°96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.

Decret 96-754 1996-08-21
Art. 6 Décret n°96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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