LEGITEXT000005621642
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Décret n°96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-753 1996-08-21
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-753 1996-08-21
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-753 1996-08-21
Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 96-753 1996-08-21
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.