LEGITEXT000005621634
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Décret n°96-747 du 21 août 1996 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-747 1996-08-21
Art. 1 Décret n°96-747 du 21 août 1996 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-747 1996-08-21
Art. 2 Décret n°96-747 du 21 août 1996 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Decret 96-747 1996-08-21
Art. 3 Décret n°96-747 du 21 août 1996 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.