LEGITEXT000005621615
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Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-733 1996-08-08
Art. 1 Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-733 1996-08-08
Art. 2 Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
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L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
Decret 96-733 1996-08-08
Art. 3 Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
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Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
Decret 96-733 1996-08-08
Art. 4 Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.