LEGITEXT000005621601
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Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1996-07-12
Art. 1 Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-07-12
Art. 2 Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-07-12
Art. 3 Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-07-12
Art. 4 Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Arrete 1996-07-12
Art. 5 Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.