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LEGITEXT000005621592 FR

Arrêté du 24 juillet 1996 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-07-24

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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