LEGITEXT000005621589
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Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) », signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-724 1996-08-07
Art. 1 Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) », signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 juillet 1995.
Decret 96-724 1996-08-07
Art. 2 Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) », signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.