Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005621549 FR

Décret n°96-700 du 5 août 1996 modifiant le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 96-700 1996-08-05

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →