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LEGITEXT000005621530 FR

Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1996-08-05

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Arrete 1996-08-05

Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.

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