LEGITEXT000005621528
FR
Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-692 1996-07-31
Art. 1 Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-692 1996-07-31
Art. 2 Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg
Ouvrir la source officielle
Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.
Decret 96-692 1996-07-31
Art. 3 Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.