LEGITEXT000005621499
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Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.
Arrete 1996-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.
Arrete 1996-07-23
Art. 3 Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.