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LEGITEXT000005621482 FR

Décret n°96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 96-677 1996-07-25

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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