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LEGITEXT000005621473 FR

Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1996-07-23

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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