LEGITEXT000005621471
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Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 96-672 1996-07-25
Art. 1 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Art. 2 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.
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Art. 3 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Art. 4 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Art. 5 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Art. 6 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Art. 7 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Art. 8 Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.