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LEGITEXT000005621422 FR

Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 96-651 1996-07-22

Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.

Decret 96-651 1996-07-22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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