LEGITEXT000005621408
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Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-643 1996-07-16
Art. 1 Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
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Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Decret 96-643 1996-07-16
Art. 2 Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
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Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.
Decret 96-643 1996-07-16
Art. 3 Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.