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LEGITEXT000005621390 FR

Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1996-04-24

Pour application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Arrete 1996-04-24

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

Arrete 1996-04-24

Pour l'administration centrale

Direction de la population et des migrations.

Sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Mission prospective et modernisation.

Pour les services déconcentrés

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère.

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.

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