Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants

- ingénieur des services techniques ;

- attaché de préfecture ;

- inspecteur-élève des transmissions ;

- contrôleur des services techniques du matériel ;

- secrétaire administratif d'administration centrale ;

- secrétaire administratif de préfecture ;

- maître ouvrier d'administration centrale ;

- maître ouvrier de préfecture ;

- ouvrier professionnel d'administration centrale ;

- ouvrier professionnel de préfecture.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.