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LEGITEXT000005621382 FR

Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-07-08

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants

- commissaire de police ;

- lieutenant de police ;

- secrétaire administratif de la police nationale ;

- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;

- aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.

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