LEGITEXT000005621367
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Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi_Organique 96-624 1996-07-15
Art. 1 Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
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