LEGITEXT000005621358
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Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-618 1996-07-11
Art. 1 Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-618 1996-07-11
Art. 2 Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
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Decret 96-618 1996-07-11
Art. 3 Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
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Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Decret 96-618 1996-07-11
Art. 4 Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
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Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.