LEGITEXT000005621348
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Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 96-616 1996-07-10
Art. 1 Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-616 1996-07-10
Art. 2 Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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Decret 96-616 1996-07-10
Art. 3 Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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Decret 96-616 1996-07-10
Art. 4 Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Decret 96-616 1996-07-10
Art. 5 Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.