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LEGITEXT000005621337 FR

Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1996-06-27

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.

Arrete 1996-06-27

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Arrete 1996-06-27

Art. 3.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

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