LEGITEXT000005621336
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Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle
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Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.