Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires

La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit

Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;

Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;

Droit rural et de l'entreprise agricole ;

Droit de la propriété intellectuelle ;

Droit de l'entreprise et des sociétés ;

Droit de l'entreprise en difficulté ;

Droit communautaire ;

Droit international privé ;

Droit des collectivités territoriales ;

Droit fiscal approfondi.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.