LEGITEXT000005621282

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Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 1 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 2 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 3 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 4 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 5 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 6 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 7 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-585 1996-07-01

Art. 8 Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.