LEGITEXT000005621280
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Décret n°96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-584 1996-06-28
Art. 1 Décret n°96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-584 1996-06-28
Art. 2 Décret n°96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.