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LEGITEXT000005621278 FR

Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-06-28

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1996 à 80 p. 100.

Arrete 1996-06-28

Art. 2.

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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