LEGITEXT000005621268
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Décret n°96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-580 1996-06-28
Art. 1 Décret n°96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-580 1996-06-28
Art. 2 Décret n°96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.
Decret 96-580 1996-06-28
Art. 3 Décret n°96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.