Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts art. 200
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis A
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis AA
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis AB
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis
a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 1679 A
a modifié les dispositions suivantes Loi 89-18 du 13 janvier 1989 art. 6
a modifié les dispositions suivantes code des juridictions financières art. L111-8
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations.