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Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts art. 200

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis A

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis AA

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis AB

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 238 bis

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code général des impôts art. 1679 A

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes Loi 89-18 du 13 janvier 1989 art. 6

Loi 96-559 1996-06-24

a modifié les dispositions suivantes code des juridictions financières art. L111-8

Loi 96-559 1996-06-24

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations.

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