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LEGITEXT000005621223 FR

Décret n°96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 96-557 1996-06-21

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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