LEGITEXT000005621222
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Décret n°96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-558 1996-06-21
Art. 1 Décret n°96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
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La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Decret 96-558 1996-06-21
Art. 2 Décret n°96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.